| APRÈS ART. 40 | N°SPE1858 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
SOUS-AMENDEMENT N°SPE1858
présenté par
| M. Castaner, rapporteur thématique |
à l'amendement n° SPE|1807 du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE 40
I. À la première phrase du troisième alinéa, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« six ».
II.La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé d’encourager la mise en place facultative de ces dispositifs en assujettissant le premier accord de participation ou d’intéressement conclu au sein des entreprises de moins cinquante salariés au forfait social à un taux minoré fixé à 8 % (au lieu de 20 % aujourd’hui). La durée de six ans correspond ainsi à la durée de deux cycles d'accord.