| ART. 64 | N°SPE1860 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE1860
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 64
Après le mot :
« servies »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« , les montants minimum, moyen, médian et maximum de rentes servies ainsi que le nombre de bénéficiaires potentiels. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement prévoyant que le rapport de suivi des « retraites chapeau » demandé aux organismes et entreprises gestionnaires de tels régimes comporte également les informations relatives aux montant minimum et maximum de rentes servies ainsi qu’au nombre de bénéficiaires potentiels de ces régimes.