| APRÈS ART. 64 | N°SPE1861 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
AMENDEMENT N°SPE1861
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 64, insérer l'article suivant:
Les articles L. 225‑42‑1 et L. 225‑90‑1 du code de commerce sont ainsi modifiés :
1° Au premier alinéa, après le mot : « celles-ci, », sont insérés les mots : « ainsi qu’à des engagements de retraite à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés à l’article L. 137‑11 du code de la sécurité sociale, » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « et avantages » sont remplacés par les mots : « , avantages et engagements de retraite mentionnés au premier alinéa du présent article » ;
3° À la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « des engagements de retraite à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés à l’article L. 137‑11 du code de la sécurité sociale, ainsi que » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de soumettre à la performance de la société les engagements pris par une entreprise au titre des retraites chapeau bénéficiant aux mandataires sociaux dirigeants (présidents, directeurs généraux, directeurs généraux délégués, ou membres du directoire), au même titre que pour l’ensemble des autres éléments de rémunération pour lesquels le code de commerce le prévoit déjà.
Ce conditionnement des retraites chapeau « aux performances du bénéficiaire, appréciées au regard de celles de la société » est préconisé par le code de bonne conduite AFEP-MEDEF et devrait également être préconisé par le rapport IGF-IGAS qui l’étudiait comme une sérieuse piste dans le cadre de la préparation de son rapport qui doit être rendu dans les prochains jours au Ministre.