| ART. 14 | N°SPE1867 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
SOUS-AMENDEMENT N°SPE1867
présenté par
| Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas |
à l'amendement n° SPE|1747 de M. Ferrand
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ARTICLE 14
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« La personne justifie de cinq années d'expérience. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement, qui reprend l'amendement SPE780, vise à exiger une expérience d'au moins cinq ans pour tout nouvel installant.
Compte tenu de la complexité du métier de notaire, et étant donné le nombre de notaires diplômés non titulaires de charge, cette condition permettrait de s'assurer d'un minimum de pratique professionnelle pour garantir la sécurité juridique.