| ART. 78 | N°SPE1879 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
AMENDEMENT N°SPE1879
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Travert, rapporteur thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 78
I. - Après la référence : « L. 3132‑24 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel le dimanche après treize heures. Dans ce cas, ils sont soumis aux dispositions des II et III de l’article L. 3132‑25‑3 et L. 3132‑25‑4 pour toute la journée du dimanche. ».
II. - En conséquence, après la référence : « L. 3132‑25‑6 », procéder à la même rédaction de la fin de l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi prévoit que les commerces alimentaires situés en zone touristique internationale (ZTI) ou dans l’emprise d’une gare pourront ouvrir le dimanche après 13 heures.
Or, l’autorisation d’ouverture dont ils bénéficient jusqu’à 13 heures n’est pas soumise aux mêmes conditions de procédure et de contreparties salariales. Plutôt que d’appliquer un double régime pour le dimanche, l’un jusqu’à 13 heures, sans contrepartie salariale, l’autre après 13 heures, avec contreparties, il est proposé de s’aligner sur le « mieux disant », en prévoyant que dès lors qu’un commerce alimentaire situé en ZTI ou dans l’emprise d’une gare souhaite ouvrir toute la journée du dimanche, il est soumis au régime dérogatoire des autres commerces situés dans ces zones pour cette journée entière.
L’amendement laisse en revanche inchangé le régime des commerces alimentaires situés hors de ces zones.