| APRÈS ART. 80 | N°SPE1882 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
AMENDEMENT N°SPE1882
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Travert, rapporteur thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 80, insérer l'article suivant:
Après l’article L. 3132‑27, il est inséré un article L. 3132‑27‑1 ainsi rédigé :
« Les dispositions du premier alinéa de l’article L. 3132‑25‑4 sont applicables aux salariés privés de repos dominical en application de l’article L. 3132‑26. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément au souhait d’une harmonisation des régimes applicables en matière de dérogation au repos dominical dans les commerces, cet amendement souhaite que le principe du volontariat du salarié, prévu à l’article L. 3132‑25‑4 trouve également à s’appliquer aux salariés privés de repos dominical au titre des dimanches du maire.
Cette mesure aurait d’autant plus de légitimité à s’appliquer que d’une part, le nombre de ces dimanches pourrait potentiellement être porté à douze par an, et que d’autre part, la fixation de ces dimanches interviendra désormais en amont, avant le 31 décembre de l’année précédente. Dans la mesure où une plus grande prévisibilité de ces dimanches est organisée par le texte, l’application du volontariat ne poserait pas de difficulté.