| ART. 81 | N°SPE1884 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE1884
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Travert, rapporteur thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 81
A l’alinéa 4, supprimer les mots : « individuel ou collectif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer la mention du type de transport prévu pour le rapatriement des salariés, pour laisser à la négociation le soin d'en fixer les modalités, que l'accord fixe un mode de transport individuel ou un mode de transport collectif.