| ART. 81 | N°SPE1889 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE1889
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Travert, rapporteur thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 81
Après les mots : « en sécurité son », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « lieu de résidence ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à substituer à la notion de « lieu d’habitation » du salarié, inconnue du code du travail, celle de « lieu de résidence », plus usitée.