| ART. 81 | N°SPE1894 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
AMENDEMENT N°SPE1894
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Travert, rapporteur thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 81
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’accord collectif mentionné au premier alinéa du II du présent article détermine également les modalités de prise en compte d’un changement d’avis du salarié qui travaille entre 21 heures et le début de la période de nuit. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’appliquer aux travailleurs en soirée les dispositions applicables en matière de travail dominical, qui visent à protéger la réversibilité du choix du salarié : en effet, dans le cas du travail dominical, un amendement propose de prévoir que l’accord collectif a vocation à déterminer les modalités de prise en charge d’un changement d’avis du salarié.
De la même manière, dans le cadre du recours au travail en soirée dans les commerces des zones touristiques internationales, l’accord collectif encadrant ce recours devra également fixer ces modalités.