| ART. 12 | N°SPE1896 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
SOUS-AMENDEMENT N°SPE1896
présenté par
| M. Houillon, M. Poisson, M. Cherpion, Mme Louwagie, M. Aubert, M. Bonnot, M. Carré, M. Chrétien, M. Costes, M. Fasquelle, M. Gérard, M. Gosselin, M. Heinrich, M. Hetzel, M. Huet, M. Huyghe, Mme de La Raudière, M. Lurton, M. Saddier, M. Taugourdeau, M. Tetart, M. Vitel, M. Warsmann et M. Woerth |
à l'amendement n° SPE|1885 de M. Ferrand
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ARTICLE 12
I. À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et le ministre chargé de l’économie ».
II. En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« conjointement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement du Rapporteur prévoit de réécrire les alinéas 8 et 9 de l’article 12 qui prévoient les modalités d’élaboration des tarifs des professionnels du droit, en créant notamment des tarifs « corridor ».
Il convient de sous-amender cet amendement afin de supprimer l’intervention du Ministre de l’Economie, dont les compétences n’ont pas vocation à traiter des professions juridiques.