| ART. 13 | N°SPE1899 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°SPE1899
présenté par
| M. Houillon, M. Poisson, M. Cherpion, Mme Louwagie, M. Aubert, M. Bonnot, M. Carré, M. Chrétien, M. Costes, M. Fasquelle, M. Gérard, M. Gosselin, M. Heinrich, M. Hetzel, M. Huet, M. Huyghe, Mme de La Raudière, M. Lurton, M. Saddier, M. Taugourdeau, M. Tetart, M. Vitel, M. Warsmann et M. Woerth |
à l'amendement n° SPE|1742 de M. Ferrand
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ARTICLE 13
rédiger ainsi l'alinéa 3 de cet amendement:
« a) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : «six semaines» ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'amendement du rapporteur réécrit les alinéas 8 à 10 de l'article 13.
Ce sous amendement reprend les termes de l'amendement n° SPE 150 afin de modifier le délai dans lequel le barreau saisi d’une demande pour l'implantation d'un bureau secondaire devra répondre en le ramenant de trois mois .