| APRÈS ART. 13 | N°SPE1900 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
SOUS-AMENDEMENT N°SPE1900
présenté par
| M. Houillon, M. Poisson, M. Cherpion, Mme Louwagie, M. Aubert, M. Bonnot, M. Carré, M. Chrétien, M. Costes, M. Fasquelle, M. Gérard, M. Gosselin, M. Heinrich, M. Hetzel, M. Huet, M. Huyghe, Mme de La Raudière, M. Lurton, M. Saddier, M. Taugourdeau, M. Tetart, M. Vitel, M. Warsmann et M. Woerth |
à l'amendement n° SPE|1746 de M. Ferrand
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APRÈS L'ARTICLE 13
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 :
« Ces zones sont déterminées par une carte établie par le ministre de la Justice. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous amendement reprend l’amendement SPE 167, en raison de la réécriture du dispositif du projet de loi proposé par le Rapporteur.
L’amendement du Rapporteur la compétence du Ministre de l’Economie et l’intervention de l’Autorité de la concurrence dans l’élaboration de la cartographie.
Les professions juridiques règlementées ne sont pas des professions économiques ou commerciales. Les règles les concernant doivent donc rester de la seule compétence de la Chancellerie, sans prisme économique.