| APRÈS ART. 13 | N°SPE1901 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
SOUS-AMENDEMENT N°SPE1901
présenté par
| M. Houillon, M. Poisson, M. Cherpion, Mme Louwagie, M. Aubert, M. Bonnot, M. Carré, M. Chrétien, M. Costes, M. Fasquelle, M. Gérard, M. Gosselin, M. Heinrich, M. Hetzel, M. Huet, M. Huyghe, Mme de La Raudière, M. Lurton, M. Saddier, M. Taugourdeau, M. Tetart, M. Vitel, M. Warsmann et M. Woerth |
à l'amendement n° SPE|1746 de M. Ferrand
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APRÈS L'ARTICLE 13
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et consultation des ordres professionnels des professions concernées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous amendement reprend l’amendement SPE 168, en raison de la réécriture du dispositif du projet de loi proposé par le Rapporteur.
Comme le propose la mission d’information sur les professions juridiques règlementées, il s’agit d’associer les ordres professionnels des professions concernées à l’élaboration de la cartographie.