| APRÈS ART. 13 | N°SPE1904 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°SPE1904
présenté par
| M. Houillon, M. Poisson, M. Cherpion, Mme Louwagie, M. Aubert, M. Bonnot, M. Carré, M. Chrétien, M. Costes, M. Fasquelle, M. Gérard, M. Gosselin, M. Heinrich, M. Hetzel, M. Huet, M. Huyghe, Mme de La Raudière, M. Lurton, M. Saddier, M. Taugourdeau, M. Tetart, M. Vitel, M. Warsmann et M. Woerth |
à l'amendement n° SPE|1746 de M. Ferrand
----------
APRÈS L'ARTICLE 13
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« ainsi que des ordres professionnels des professions concernées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
A défaut d’associer les ordres professionnels concernés dans l’élaboration de la cartographie, ce sous-amendement vise à prévoir, au minimum, qu’ils soient consultés par l’Autorité de la concurrence au même titre que les associations de défense des consommateurs.