| APRÈS ART. 13 | N°SPE1905 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°SPE1905
présenté par
| M. Houillon, M. Poisson, M. Cherpion, Mme Louwagie, M. Aubert, M. Bonnot, M. Carré, M. Chrétien, M. Costes, M. Fasquelle, M. Gérard, M. Gosselin, M. Heinrich, M. Hetzel, M. Huet, M. Huyghe, Mme de La Raudière, M. Lurton, M. Saddier, M. Taugourdeau, M. Tetart, M. Vitel, M. Warsmann et M. Woerth |
à l'amendement n° SPE|1746 de M. Ferrand
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APRÈS L'ARTICLE 13
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« consulte des associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice. Elle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à supprimer la consultation des associations de défense des consommateurs. En effet, les modalités d’implantation des offices ne doivent pas entrer dans le domaine économique et concurrentiel.