| APRÈS ART. 13 | N°SPE1906 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
SOUS-AMENDEMENT N°SPE1906
présenté par
| M. Houillon, M. Poisson, M. Cherpion, Mme Louwagie, M. Aubert, M. Bonnot, M. Carré, M. Chrétien, M. Costes, M. Fasquelle, M. Gérard, M. Gosselin, M. Heinrich, M. Hetzel, M. Huet, M. Huyghe, Mme de La Raudière, M. Lurton, M. Saddier, M. Taugourdeau, M. Tetart, M. Vitel, M. Warsmann et M. Woerth |
à l'amendement n° SPE|1746 de M. Ferrand
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APRÈS L'ARTICLE 13
À l’alinéa 11, après la second occurrence des mots
« commissaire-priseur judiciaire »,
supprimer la fin de l’alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Ministre de la justice pourra refuser la création d’un office supplémentaire, mais conformément à la philosophie du projet de loi, l’Autorité de la concurrence aura une place prépondérante. Ce sera au Ministre de la justice de motiver ses choix.
Pour les mêmes raisons que celles évoquées dans les amendements précédents, il convient de supprimer cette partie de l’alinéa relative à l’Autorité de la concurrence. Les professions juridiques règlementées ne sont pas des professions économiques ou commerciales. Les règles les concernant doivent donc rester de la seule compétence de la Chancellerie, sans prismeéconomique.