| ART. 10 | N°SPE1912 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE1912
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Savary, rapporteur thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 10
À l’alinéa 2,
I. - Supprimer la deuxième phrase.
II. - À la troisième phrase, supprimer les mots : « Dans les deux cas, consultation ou saisine d’office, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la faculté conférée par le texte du Gouvernement à l'Autorité de la concurrence de se saisir d'office des documents d'urbanisme.