| ART. 28 | N°SPE1954 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE1954
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général et M. Castaner, rapporteur thématique |
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ARTICLE 28
A l’alinéa 6, après le mot :
« substitue »,
insérer les mots :
« , sur décision du juge administratif, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
amendement de précision