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ART. 101N°SPE1965

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 janvier 2015

LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)

Adopté

AMENDEMENT N°SPE1965

présenté par

M. Ferrand, rapporteur général, M. Robiliard, rapporteur thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique

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ARTICLE 101

Supprimer l’alinéa 3.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les entreprises appartenant au même groupe qu’une entreprise en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, qui procède à des licenciements, sont en mesure de lui communiquer la liste des postes disponibles permettant d’établir des offres de reclassement au sein du groupe. Il n’y a donc pas lieu de réduire l’obligation de reclassement pesant sur l’employeur objet d’une procédure collective au périmètre de la seule entreprise. C’est pourquoi la suppression de l’alinéa 3 est proposée de sorte que l’état actuel du droit ne soit pas modifié sur ce point.