| ART. 80 | N°SPE1966 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°SPE1966
présenté par
| Mme Berger |
à l'amendement n° SPE|1881 de M. Ferrand
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ARTICLE 80
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« sept ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement.