| ART. 61 | N°SPE197 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Retiré
AMENDEMENT N°SPE197
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
----------
ARTICLE 61
Avant l’alinéa premier, insérer l’alinéa suivant :
« La section 1 du chapitre Ier du titre préliminaire du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est complétée par un article L. 2101‑3‑1 ainsi rédigé : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement proposant de codifier l'article 61 dans le code des transports.