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ART. 17N°SPE23

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 décembre 2014

LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)

Adopté

AMENDEMENT N°SPE23

présenté par

M. Aubert

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ARTICLE 17

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE


Amendement de cohérence avec les amendements SPE6 et SPE8.