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ART. 15N°SPE276

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 janvier 2015

LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)

Tombé

AMENDEMENT N°SPE276

présenté par

M. Lurton et M. Huyghe

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ARTICLE 15

Compléter in fine l’alinéa 13 par les mots : « après avis conforme de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice ».


EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à associer la Chambre Nationale des Huissiers de Justice dans le cadre de la procédure proposée d’installation des études nouvelles conformément à son rôle et ses missions déterminés par l’ordonnance n°45-2592 du 02 novembre 1945.