| ART. 15 | N°SPE290 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Tombé
AMENDEMENT N°SPE290
présenté par
| M. Saddier, Mme Duby-Muller et M. Tardy |
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ARTICLE 15
A l’alinéa 13, après les mots « Toute personne », insérer les mots « titulaire de l’examen d’accès à la profession et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à garantir au justiciable une sécurité juridique absolue de la part des nouveaux huissiers de justice au travers de l’obtention de l’examen réglementé d’accès à la profession.