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ART. 12N°SPE321

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 janvier 2015

LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)

Tombé

AMENDEMENT N°SPE321

présenté par

M. Hetzel

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ARTICLE 12

Supprimer l'alinéa 9.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de conséquence de la réécriture de l’alinéa 8.