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ART. 29N°SPE37

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 décembre 2014

LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)

Non soutenu

AMENDEMENT N°SPE37

présenté par

M. Aubert

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ARTICLE 29

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Rien ne justifie de rendre exécutoire à ce point un permis de construire.

Il convient donc de ne pas permettre une telle extension qui n'aura pour finalité que de faciliter davantage la destruction de nos territoires ruraux car une fois le permis de construire délivré, plus aucun recours ne permettra aux voisins ou associations de revenir sur celui-ci.