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ART. 21 | N°SPE40 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
AMENDEMENT N°SPE40
présenté par
M. Aubert |
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ARTICLE 21
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il existe à l'heure actuelle de nombreuses possibilités pour les juristes d'entreprises d'accéder à la profession d'avocat. En effet, ils sont dispensés de certificat d'aptitude à la profession d'avocat après huit années d'expérience professionnelle en entreprise, et peuvent devenir avocat après vérification par les Ordres et passage d'un examen déontologique.
Cet article est donc superfétatoire.