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ART. 21N°SPE40

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 décembre 2014

LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)

Non soutenu

AMENDEMENT N°SPE40

présenté par

M. Aubert

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ARTICLE 21

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il existe à l'heure actuelle de nombreuses possibilités pour les juristes d'entreprises d'accéder à la profession d'avocat. En effet, ils sont dispensés de certificat d'aptitude à la profession d'avocat après huit années d'expérience professionnelle en entreprise, et peuvent devenir avocat après vérification par les Ordres et passage d'un examen déontologique.

Cet article est donc superfétatoire.