| ART. PREMIER | N°SPE41 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 décembre 2014
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE41 (Rect)
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Savary, rapporteur thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa premier :
« I. Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots « Autorité de régulation des activités ferroviaires » sont remplacés par les mots « Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.