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ART. 85 | N°SPE455 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
AMENDEMENT N°SPE455
présenté par
M. Hetzel |
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ARTICLE 85
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les sanctions pénales pour délit d’entrave aux IRP constituent un instrument de dissuasion efficace : c’est pourquoi ces sanctions ne sont d’ailleurs quasiment jamais appliquées. Il ne s’agit en aucun cas de stigmatiser les chefs d’entreprises mais de maintenir un arsenal de sanctions équilibré.