| ART. 26 | N°SPE469 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE469
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 26
I. - À l’alinéa 5, après le mot : « soumis », insérer les mots : « au présent titre ».
II. - En conséquence, après le mot : « peuvent », supprimer le mot : « y ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.