| ART. 47 | N°SPE487 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Retiré
AMENDEMENT N°SPE487
présenté par
| M. Fromion, M. Vitel, M. Poisson et M. Chrétien |
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ARTICLE 47
À l’alinéa 4, remplacer les mots : « ou de ses filiales », par les mots : « et de ses filiales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.