| ART. 2 | N°SPE52 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 décembre 2014
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE52
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Savary, rapporteur thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 2
Dans la deuxième phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« ou interdictions fixées »
les mots :
« et interdictions décidées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.