| ART. 26 | N°SPE524 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE524
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 26
À l’alinéa 9, supprimer les mots :« de manière pérenne, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s'agit de supprimer une mention inutile : la généralisation du dispositif constitue, par elle-même, le moyen d'assurer sa pérennisation.