| ART. 28 | N°SPE539 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE539
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 28
À l’alinéa 6, après le mot : « annulation », insérer le mot : « définitive ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s'agit de réserver la possibilité d'une substitution du représentant de l’État à l'autorité délivrant l'autorisation d'urbanisme aux seuls cas d'annulations devenues définitives.