L’article 28 du projet de loi pour la croissance et l’activité propose d’autoriser le Gouvernement d’opérer par ordonnances une vaste réforme du droit de l’environnement et du droit de l’urbanisme.

Il est proposé de supprimer cet article pour les motifs suivants :

En premier lieu, cet article est contraire à l’engagement du Président de la République, exprimé lors de la troisième conférence environnementale, d’engager un chantier ouvert et transparent sur la participation du public. Ce chantier devra nécessairement être élargi aux questions de planification du territoire, d’évaluation environnementale, d’information du public mais aussi de simplification des procédures et des recours en justice dans le souci d’assurer la sécurité juridique des projets retenus. Une approche globale et cohérente du droit de l’environnement est indispensable. Ce chantier devra associer toutes les parties prenantes. Il serait donc malheureux, alors que ce chantier n’est pas encore ouvert, d’autoriser le Gouvernement à procéder à cette réforme, par ordonnances et sans les parties prenantes.

En deuxième lieu, cet article concerne,  non seulement les règles de la démocratie participative mais aussi celles de la démocratie locale. La réforme annoncée par ordonnances impactera notamment le pouvoir de décision des élus locaux auxquels le Préfet, dans certains cas, pourrait se substituer. Il est donc indispensable que la Représentation nationale puisse débattre avec rigueur d’un enjeu qui intéresse l’action des collectivités territoriales et des élus.

En troisième lieu, cet article se propose de procéder à une simplification du droit de l’environnement. Celle-ci est certainement souhaitable, dans l’intérêt des porteurs de projet mais aussi de la protection de l’environnement. Toutefois, le recours aux ordonnances, s’il peut être justifié pour des questions très techniques, ne saurait ici se substituer au débat parlementaire qui, sur ce sujet, peut seul garantir que tous les aspects de l’enjeu de la simplification soient dûment traités en amont. Si l’on n’y prend garde, le travail de simplification par petites touches peut aussi aboutir à des complexités et à des normes administratives nouvelles. Ce qui produirait l’effet inverse de celui recherché.

En quatrième lieu, le travail de modernisation du droit de l’environnement doit procéder d’une étude d’impact préalable incontestable qui permette, avant toute chose, d’identifier précisément les causes exactes de la complexité juridique mais aussi, parfois de l’inefficience d’un droit qui est d’abord un droit européen. La modernisation du droit de l’environnement doit être pensée dans son cadre européen mais aussi international. Également, la planification qui aboutit parfois à un empilement des plans, programmes et schémas doit être repensée dans le strict respect des compétences des collectivités territoriales.

A la veille de la COP 21, la France se doit d’être exemplaire dans son approche de la modernisation du droit de l’environnement. Il appartient au Parlement de prendre toute sa place dans la préparation de cet évènement en prolongeant ses travaux engagés lors de l’examen de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement.