| ART. 3 | N°SPE55 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
AMENDEMENT N°SPE55
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Savary, rapporteur thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 3
Substituer aux alinéas 11 et 12 l’alinéa suivant :
« b) Le deuxième alinéa est supprimé ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les alinéas 11 et 12 sont superflus puisque le premier alinéa de l'article L. 3421-2 prévoit déjà que l’État n'autorise des dessertes intérieures que si la condition que cet alinéa pose est remplie. D'autre part, s'agissant du deuxième alinéa de l'article L. 3421-2, le cas de figure dans lequel une collectivité territoriale souhaite obtenir l'interdiction d'ouverture d'une ligne d'autocars en raison du risque d'atteinte substantielle à un service public sera désormais régi par les articles L. 3111-17 et L. 3111-18 introduits par l'article 2 du projet de loi. Le deuxième alinéa de l'article L. 3421-2 doit donc être supprimé.