| ART. 28 | N°SPE553 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE553
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 28
I. - À l’alinéa 16, après le mot : « procédure », insérer le mot : « unique ».
II. - En conséquence, après le mot : « public », supprimer le mot : « unique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification : c'est bien la procédure qui est unique, et non le public.