| APRÈS ART. 94 | N°SPE557 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
AMENDEMENT N°SPE557
présenté par
| M. Vercamer, M. Fromantin, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 94, insérer l'article suivant:
L’article L. 3123‑14‑1 du code du travail est ainsi modifié :
« Art. L. 3123‑14‑1.– À l’exception des salariés du secteur d’activité des services à la personne et de l’aide à domicile, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à vingt-quatre heures par semaine ou, le cas échéant, à l’équivalent mensuel de cette durée ou à l’équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif conclu en application de l’article L. 3122‑2. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les spécificités du secteur d’activité des services à la personne et de l’aide à domicile, en termes d’horaires de travail, justifient qu’il puisse être dérogé à la durée minimale de travail de 24 heures par semaine.