| APRÈS ART. 94 | N°SPE569 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
AMENDEMENT N°SPE569
présenté par
| M. Vercamer, M. Fromantin, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 94, insérer l'article suivant:
À l’article L. 6323-1 du code du travail, après l’alinéa premier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les droits acquis au titre du compte personnel de formation sont inversement proportionnels à la qualification obtenue ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les personnes les mieux formées ont recours aux dispositifs de formation professionnelle pour progresser en qualification. Si cette aspiration est légitime, il n’en reste pas moins que les dispositifs de formation professionnelle continue doivent être davantage ciblés vers les publics prioritaires, vers les salariés et les demandeurs d’emploi qui ont le plus besoin de formation et de qualification. Le présent amendement propose de poser le principe de droits à formation inversement proportionnels au niveau de qualification de la personne.