| ART. 5 | N°SPE61 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 décembre 2014
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE61
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Savary, rapporteur thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 5
Après le mot :
« rapport »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« sur les marchés définis à l’article L. 122‑10 et les travaux réalisés en exécution de ces marchés. Il est rendu public. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Harmonisation de la rédaction avec celle de l'article 2, alinéa 19.