| ART. 12 | N°SPE650 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Retiré
AMENDEMENT N°SPE650
présenté par
| M. Huet |
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ARTICLE 12
A la fin de l'alinéa 22 insérer les mots suivants : « Ces tarifs sont révisés tous les cinq ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se justifie par son texte même. Il prévoit une révision quinquennale du tarif des notaires.