L’article 12 du projet de loi prévoit notamment que « le tarif de chaque prestation est arrêté conjointement, sous la forme d’une fourchette comportant un maximum et un minimum, par le ministre de la justice et le ministre chargé de l’économie » (C. com., art. L. 444-3).

Il est proposé de supprimer les mots : « , sous la forme d’une fourchette comportant un maximum et un minimum, » car, par principe, le tarif des notaires n’est pas négociable.

En effet, ce tarif a vocation à assurer l’égalité entre tous les usagers ayant recours au service public notarial et à éviter, par conséquent, des pratiques de concurrences et de marchandage sur le prix des prestations fournies.

La Cour de cassation a d’ailleurs reconnu à ce tarif un caractère d’ordre public (Cass. civ. 1ère, 4 juillet 2000, 97-21036).

Par conséquent, les alinéas 9, 12 et 13 dudit article 12 tombent.