| ART. 7 | N°SPE66 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 décembre 2014
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE66
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Savary, rapporteur thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 7
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. Entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi : »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.