| APRÈS ART. 94 | N°SPE681 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Rejeté
AMENDEMENT N°SPE681
présenté par
| M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer et M. Zumkeller |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 94, insérer l'article suivant:
I.- L’article L. 3123-14-1. du code du travail est supprimé.
II.- La durée minimale hebdomadaire du travail est déterminée par accords de branche dans le cadre de la négociation collective entre les organisations d’employeurs et de salariés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Fixer la durée minimale de travail à 24 heures par semaine ne correspond pas à la réalité économique de certains secteurs d’activité. Il convient par conséquent de supprimer cette limite.