| ART. 14 | N°SPE689 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Non soutenu
AMENDEMENT N°SPE689
présenté par
| M. Ciot |
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les conditions d’aptitude sont définies à l’article 3 du décret n°73-609 du 5 juillet 1973 et pour l’Alsace-Moselle aux articles 110 et suivants du même décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé d’ajouter à l’article 14 un alinéa qui précise que les conditions d’aptitude sont définies à l’article 3 du décret n°73-609 du 5 juillet 1973.
Cet ajout est nécessaire pour stabiliser formellement les conditions d’accès aux fonctions de notaire.