Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 71N°SPE752

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015

LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)

Rejeté

AMENDEMENT N°SPE752

présenté par

M. Vercamer

----------

ARTICLE 71

 

Au 3ème alinéa, après le mot : « accordées », supprimer les mots : « pour une durée qui ne peut excéder  trois ans ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

 

La mise en œuvre de l’ouverture dominicale est un processus nécessitant de nombreuses démarches pour l’établissement concerné, que ce soit en termes administratifs, dans le domaine de l’organisation interne de l’entreprise, dans le domaine du dialogue social au sein de l’enseigne. Dès lors, limiter à trois années au maximum l’autorisation de dérogation en vue de travailler le dimanche, voire la limiter à une durée plus réduite, peut s’avérer un frein, compte tenu des démarches à engager. C’est la raison pour laquelle cet amendement supprime cette limitation de durée.