| ART. 12 | N°SPE761 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
AMENDEMENT N°SPE761
présenté par
| Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas |
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ARTICLE 12
A la dernière phrase de l'alinéa 18, après le mot : « concurrence », rédiger ainsi la fin de l'alinéa :
« au moins deux mois avant la révision du prix ou du tarif en cause. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de pouvoir jouer son rôle de conseil en matière de fixation des tarifs réglementés, l'autorité de la concurrence doit systématiquement être informée en amont de toute révision des prix. C'est pourquoi il est nécessaire qu'elle soit informée deux mois avant chaque révision.
Les modifications de tarifs ou de prix ne revêtant jamais de caractère d'urgence, ce délai de deux mois est raisonnable.