| ART. 20 | N°SPE771 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
AMENDEMENT N°SPE771
présenté par
| M. Ciot |
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ARTICLE 20
Compléter l’alinéa 3 par les phrases suivantes :
« Les dispositions de l’alinéa 3 sont applicables à titre expérimental, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, dans deux cours d’appel pour une durée de deux ans. Les cours d’appel concernées sont déterminées par arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice. Six mois au moins avant le terme de cette expérimentation, le gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le faible nombre de professionnels du secteur recommande une grande profession de l’exécution, cette dernière serait utile en ce qu’elle favoriserait la création, sur l’ensemble du territoire, d’un vivier plus large de professionnels habilités à intervenir dans les procédures de traitement des difficultés des entreprises, ce qui semble d’autant plus important dans la période de crise que nous traversons.
Cependant, afin de savoir si cette fusion est véritablement une solution, il semble judicieux d’avoir recours à la procédure d’expérimentation, qui est la mieux à même de prouver si cette fusion est ou non possible et souhaitable dans la réalité.