| ART. 13 | N°SPE774 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Tombé
AMENDEMENT N°SPE774
présenté par
| Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas |
----------
ARTICLE 13
Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. - Le IV du même article est complété par les mots :
« dans le respect des dispositions prévues à l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le II. de l'article 13 permet aux agents de la DGCCRF de vérifier le respect des règles sur les conventions d'honoraires.
Toutefois, le secret professionnel des avocats obéit à des règles particulières. C'est pourquoi cet amendement précise qu'il est nécessaire de les respecter.