| ART. 42 | N°SPE776 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Rejeté
AMENDEMENT N°SPE776
présenté par
| M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 42
Supprimer l’article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article autorisant les hôpitaux à créer des filiales à l’étranger.